CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTER
En vigueur au 04/07/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
1. Mariages
2. Cocktails déjeunatoires/Dînatoires
3. Brunchs Mariages
4. Privatisation de services (Buffet privé, cuisine chez un particulier, dressage, etc...)
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur WWW.LHISTOIREDUNEBOUFF.COM
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lhistoiredunebouff.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur llhistoiredunebouff.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lhistoiredunebouff.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
L'HISTOIRE D'UNE BOUFF', Auto-entreprise
Capital social de 0 euros
Immatriculé au RCS de Pontoise, sous le numéro 881997407
102 rue du 18 juin 95120 Ermont
mail : contact@lhistoiredunebouff.com
téléphone : 0769854806
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site #363 Adresse du site..., lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site #363 Adresse du site....
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 6 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site lhistoiredunebouff.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' est une Société inscrite au RCS de Pontoise sous le SIRET 88199740700013 et dont le siège social est situé au 102 rue du 18 juin 95120 Ermont
Le seul fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de tout client aux présentes conditions générales de vente.
L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' peut être amené à faire évoluer les présentes conditions générales de ventes à tout moment.
La société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' s’engage à respecter l’ensemble des engagements énoncés dans son catalogue et ses annexes. Nous vous assurons notre responsabilité sur la qualité des produits servis.
La société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' se garde le droit de modifier les tarifs de ce catalogue à tout moment. Nos prix seront révisables en fonction de l’augmentation des prix des matière premières, énergie et taxes.
Vous pouvez choisir sur notre Site Internet en choisissant la prestation souhaitée afin d’effectuer un devis
www.lhistoiredunebouff.com
. Par ailleurs, L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' se réserve le droit de refuser toute commande d’un client.
Attention nous avons un montant minimum de commande pour nos prestations mariage :
800E TTC pour une livraison 3000E TTC pour un service uniquement en buffet 3500E TTC pour un service complet
pour les commande click & collect le montant minimum est de 15 EUROS
Toute modifications doit être communiqué impérativement 30 jours avant la date de la réception. Le nombre d’invité sert de base à la facturation car nous avons des tarifs dégressifs selon le nombre de personne donc en cas de modification de celui-ci votre prix par personne sera revu ainsi que toute les conditions liées au précédent contrat.
De ce fait La société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' se réserve le droit d’annuler le contrat si celui-ci n’est plus à son avantage. Au-delà de ces 30 jours aucune modification ni annulation ne pourra être pris en compte, tous nos frais ayant déjà été engagé. Nous vous demandons donc de prendre vos responsabilités, nous ne serons pas tenus responsable de manque de nourriture, de vaisselle, ou de la lenteur du service si le nombre d’invité dépasse le nombre prévu à la commande.
Toute modification au-delà de cette date est soumise à l’accord express de la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF'.
Aucune vente n’est officielle avant la signature du bon de commande accompagné de l’acompte de 20% du montant total de la commande.
Les règlements se font par carte bancaire, virement, ou mandat cash. Selon votre convenance soit en 1 fois, soit par échelonnement.
Dans tous les cas le versement de l’acompte est obligatoire pour la retenus définitive de votre date. Noter que ce montant est non remboursable en cas d’annulation de votre part, même plusieurs mois avant la date de la réception et pour quelque raison que ce soit.
Vous pouvez échelonner vos paiements en plusieurs fois. Seules conditions, 20% à la signature et les 80% restants doivent être soldés au plus tard 30 jours avant la date de la réception par tout paiement.
En cas de retard de règlement, L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' suspendra la commande.
Lorsque vous faite appel à d’autre prestataire ou si vous vous occupez vous-même d’un poste lors de votre réception, assurez-vous d’avoir tout le nécessaire pour cela. Car la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' ne prête aucun matériel (nappes, personnel, vaisselle, serviette de table …)
L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' n'accepte pas de prendre en charge les plats cuisinés par vos soins
Vous pouvez apporteŕ deux plats cuisinés par vos soins, mais attention ne pouvant pas vérifier la bonne conservation de ces plats ni ce qu’aura mangé chaque invité lors de la réception, nous nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’intoxication alimentaire ou autre désagrément.
Attention, au-delà des 2 plats nous ne servirons pas les plats en plus.
Au cours de la réception nous sommes en droit d’arrêter le service si le nombre d’invité dépasse le nombre prévu à la commande et si nous estimons ne pas pouvoir suivre le rythme du service.
Au cours de la réception nous sommes en droit d’arrêter le service et de faire intervenir les forces de l’ordre, au risque d’interrompre la réception et de porter plainte, en cas d’insultes, de menaces et agressions physique et verbales.
Attention notre offre de repas n’est pas à volonté, nous prévoyons environ 120gr par plat et par personne pour un repas en buffet et 200gr pour un service à l’assiette.
Un supplément sera demandé si la salle de réception n’est pas accessible de plein pied et ne dispose pas de monte- charge et si nous devons prendre en charge les poubelles sur le lieu de la réception
A noter qu’il nous faut un minimum de 4h pour nous installer correctement. Assurez- vous lors de la réservation de votre salle et la planification du programme de la journée de disposer de ce temps avant l’arrivée de vos invités.
Aucun droit de bouchon n’est demandé au client, de sorte que la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' ne pourra en aucun cas être tenue responsable du nombre de bouteille fournies, débouchées et disposées. En cas de besoin de tenir le compte des bouteilles consommées, merci de déléguer une personne de votre choix.
En cas de désaccord insurmontable lors de l’organisation de votre réception, la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' se garde le droit d’annuler le contrat. Dans ce cas, toute somme payée sera restituée en intégralité.
Votre évènement étant soumise aux aléas du direct, tout événement de force majeur hors de notre pouvoir d’action tel que : accident, épidémie, grève générale ou particulière dégage la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' de toute responsabilité dérivant du contrat.
Ce contrat est signé entre vous est la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF et non avec la personne physique de Sarah SAKIBANZA
. Etant une société vous pouvez avoir à faire à un autre membre de l’équipe;
Toute nos réceptions sont filmées et/ou photographiées pour le besoin de notre communication ou pour servir de preuve en cas de litige. Le cas échéant, la compétence relève du Tribunal de Commerce de Bobigny.
L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' vous livre gratuitement sur un périmètre de 30 Km, sinon les frais de livraison sont facturés 2.00 euros/km. Le prix peut être changé sans préavis.
Les dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation prévoit que le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du Produit.
Compte tenu de la nature des Produits proposés à la vente, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des présentes Conditions Générales. De ce fait c’est au moment de la signature du Bon de Commande que vous disposerez d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables.
Dans le cas contraire L'HISTOIRE D'UNE BOUFF' peut réclamer la facturation totale de votre commande et ne rembourse pas l’acompte versé et cela quelles qu’en soient les raisons et les causes.
Votre buffet sera livré sur le lieu de la réception sur Paris et sa région. La livraison de votre commande voyage dans des caisses isothermes.
Vos données nominatives nous sont confiées pour l’usage de notre métier, nous les conservons sur un support numérisé. Elles ne sont en aucun cas communiquées à l’extérieur de l’entreprise.
Vous disposez d’un droit d’accès à vos informations personnelles et pouvez y apporter une rectification.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable, à défaut le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de la société L'HISTOIRE D'UNE BOUFF'.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
jusqu'à 10 versements égaux, tous les 5 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
en fonction de la prestation, s'il s'agit d'un mariage en fonction de la signature, le nombre de mois restant l'évènement
S'il s'agit d'un anniversaire etc.. , selon les horaires définit ensemble .
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois minimum à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 JOURS après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 1 mois aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 6 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par mail à contact@lhistoiredunebouff.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 JOURS jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.lhistoiredunebouff.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lhistoiredunebouff.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
_______________.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.lhistoiredunebouff.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas Stripe stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés. Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lhistoiredunebouff.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Auto-entreprise , L'HISTOIRE D'UNE BOUFF'
102 rue du 18 juin 95120 Ermont
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire